Arrêté du 12 septembre 2007

Article 5

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Article 5

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé10 avril 2015

Créé le 22 septembre 2007 · Abrogé le 10 avril 2015

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 10 avril 2015

En vigueur du samedi 22 septembre 2007 au jeudi 9 avril 2015

Source : Légifrance