Arrêté du 12 septembre 2007

Article 1

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Article 1

L'organisation interprofessionnelle prévue à l'article L. 653-9 du code rural, ou à défaut l'Institut technique national compétent pour les espèces concernées, est chargée de définir, en coordination avec les services du ministère chargé de l'agriculture :

  • les différents types de données traitées par les systèmes nationaux d'information génétique ;
  • les règles et modalités d'insertion, d'échange et d'extraction de ces données ;
  • les règles et modalités d'accessibilité et de sécurisation de ces données.

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Abrogé10 avril 2015

Créé le 22 septembre 2007 · Abrogé le 10 avril 2015

L'organisation interprofessionnelle prévue à l'article L. 653-9 du code rural, ou à défaut l'Institut technique national compétent pour les espèces concernées, est chargée de définir, en coordination avec les services du ministère chargé de l'agriculture :

  • les différents types de données traitées par les systèmes nationaux d'information génétique ;
  • les règles et modalités d'insertion, d'échange et d'extraction de ces données ;
  • les règles et modalités d'accessibilité et de sécurisation de ces données.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 avril 2015

En vigueur du samedi 22 septembre 2007 au jeudi 9 avril 2015

Source : Légifrance