JORF n°224 du 27 septembre 2007

Article 1

Article 1

Les équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales tels que définis à l'article D. 621-78 du code rural doivent répondre à des conditions techniques permettant d'assurer la loyauté des transactions commerciales. Cette obligation est assurée au minimum par la disposition :
- d'un pont bascule ;
- d'un matériel de dosage d'humidité homologué ;
- de matériel pour analyses physiques (poids spécifiques, impuretés, grains mitadinés dans le cas du blé dur).


Historique des versions

Version 1

Les équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales tels que définis à l'article D. 621-78 du code rural doivent répondre à des conditions techniques permettant d'assurer la loyauté des transactions commerciales. Cette obligation est assurée au minimum par la disposition :

- d'un pont bascule ;

- d'un matériel de dosage d'humidité homologué ;

- de matériel pour analyses physiques (poids spécifiques, impuretés, grains mitadinés dans le cas du blé dur).