Arrêté du 12 septembre 2006

Article 4

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Article 4

En cas de risque exceptionnel et justifié, l'utilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral immédiatement applicable. Cet arrêté motivé doit préciser les produits, les zones et les périodes concernés ainsi que les restrictions d'utilisation prescrites. Il doit être soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.

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Abrogé8 mai 2017

Créé le 22 septembre 2006 · Abrogé le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction d'utilisation des produits en cas de risque

Résumé. En cas de danger grave, les autorités peuvent interdire ou limiter l'utilisation de certains produits dans des zones spécifiques.

En cas de risque exceptionnel et justifié, l'utilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral immédiatement applicable. Cet arrêté motivé doit préciser les produits, les zones et les périodes concernés ainsi que les restrictions d'utilisation prescrites. Il doit être soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 septembre 2006 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance