Abrogé par Arrêté du 4 mai 2017 - art. 16
Créé le 22 septembre 2006 · Abrogé le 8 mai 2017
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Restriction d'utilisation des produits en cas de risque
En cas de risque exceptionnel et justifié, l'utilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral immédiatement applicable. Cet arrêté motivé doit préciser les produits, les zones et les périodes concernés ainsi que les restrictions d'utilisation prescrites. Il doit être soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.