JORF n°221 du 23 septembre 2006

Arrêté du 12 septembre 2006

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2006, M. Jean-Pierre Cossin, conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné en qualité de membre suppléant de la commission centrale permanente prévue par l'article 1652 du code général des impôts.