JORF n°223 du 24 septembre 2005

Article 1

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre de l'enquête « patrimoine 2003 » et les données issues du fichier des déclarations fiscales 2004.


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Version 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre de l'enquête « patrimoine 2003 » et les données issues du fichier des déclarations fiscales 2004.