Article 2
A compter du 1er janvier 2007, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité en vigueur en métropole sont appliqués à Mayotte.
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A compter du 1er janvier 2007, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité en vigueur en métropole sont appliqués à Mayotte.
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