JORF n°225 du 26 septembre 2002

Article 3

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
I. - Pour le paiement des repas :
- les clients du service restauration ;
- les gestionnaires des centres de restauration ;
- les personnels de la comptabilité du service restauration ;
- les membres des corps d'inspection.
II. - Pour la gestion des stocks :
- les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle) ;
- les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution du contrat ;
- les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
- les membres des corps d'inspection.


Historique des versions

Version 1

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

I. - Pour le paiement des repas :

- les clients du service restauration ;

- les gestionnaires des centres de restauration ;

- les personnels de la comptabilité du service restauration ;

- les membres des corps d'inspection.

II. - Pour la gestion des stocks :

- les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle) ;

- les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution du contrat ;

- les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;

- les membres des corps d'inspection.