Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
I. - Pour le paiement des repas :
- les clients du service restauration ;
- les gestionnaires des centres de restauration ;
- les personnels de la comptabilité du service restauration ;
- les membres des corps d'inspection.
II. - Pour la gestion des stocks :
- les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle) ;
- les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution du contrat ;
- les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
- les membres des corps d'inspection.
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