Arrêté du 12 septembre 2002

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
I. - Pour le paiement des repas :

  • les clients du service restauration ;
  • les gestionnaires des centres de restauration ;
  • les personnels de la comptabilité du service restauration ;
  • les membres des corps d'inspection.

II. - Pour la gestion des stocks :
  • les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle) ;
  • les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution du contrat ;
  • les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
  • les membres des corps d'inspection.

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