JORF n°226 du 27 septembre 2002

Article 7

Article 7

L'arrêté du 12 juin 2001 relatif aux autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 12 juin 2001 relatif aux autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays est abrogé.