JORF n°240 du 16 octobre 2001

Art. 2. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.


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Art. 2. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.