Art. 3. - La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président.
1 version
JORF n°218 du 20 septembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président.
Art. 3. - La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président.
1 version
Art. 3. - La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président.