Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, il est créé, à la direction générale de l'aviation civile, une commission d'équivalence chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant de la direction générale de l'aviation civile.

Cette commission est compétente pour l'accès aux corps de fonctionnaires suivants :

- attachés d'administration de l'aviation civile ;

- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.