Art. 1er. - Chaque directeur des services fiscaux du chef-lieu de la région de la direction régionale supprimée exercera les fonctions de liquidateur des opérations de fonctionnement et des opérations d'investissement de catégorie II pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2000.

Pour les opérations d'investissement de catégorie I, les nouvelles structures repreneuses figurant dans l'annexe ci-jointe seront désignées liquidatrices pour la même période.