JORF n°219 du 20 septembre 1997

Arrêté du 12 septembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1967, et notamment son article 30 ;

Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14 ;

Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer réuni le 24 juin 1997,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Le solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1996, après constitution des réserves et provisions, s'élève à 27 794 996,07 F. Ce montant est réparti entre les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, selon les taux suivants :
- Polynésie française : 37,255 % ;
- Nouvelle-Calédonie : 35,720 % ;
- Mayotte : 25,335 % ;
- Wallis-et-Futuna : 1,690 %.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE SOLDE DES BENEFICES NETS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER PRODUITS PAR L'EXERCICE COMPTABLE 1996,APRES CONSTITUTION DES RESERVES ET PROVISIONS,S'ELEVE A 27794996,07FRS.CE MONTANT EST REPARTI ENTRE LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,SELON LES TAUX Y CITES.

APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 ET 14 DU DECRET 85403 DU 03-04-1985.

Fait à Paris, le 12 septembre 1997.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie :

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires administratives,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

H. Paul