Abrogé1 septembre 2000
Créé le 15 septembre 1996 · Abrogé le 1 septembre 2000
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 1996
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 septembre 1996 · Abrogé le 1 septembre 2000
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2000
En vigueur du dimanche 15 septembre 1996 au jeudi 31 août 2000
Source : Légifrance