Arrêté du 12 septembre 1996

Article 2

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Article 2

Elle assure, concurremment avec les autres services compétents, la gestion et le contrôle du fichier des comptes bancaires (Ficoba). A ce titre, elle reçoit et assure le traitement et le contrôle des déclarations d'ouverture, clôture ou modification de comptes, souscrites en application de l'

article 1649 A du code général des impôts

(

Déclaration des comptes financiers et coffres-forts

)

Art. 1649 A

Déclaration des comptes financiers et coffres-forts

Les banques et particuliers doivent déclarer leurs comptes et coffres-forts à l'administration fiscale, ainsi que les comptes étrangers.

.

Elle traite les demandes de consultation des services, personnes ou organismes habilités à recevoir communication de tout ou partie des informations contenues dans le fichier.

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Abrogé1 septembre 2000

Créé le 15 septembre 1996 · Abrogé le 1 septembre 2000

Elle assure, concurremment avec les autres services compétents, la gestion et le contrôle du fichier des comptes bancaires (Ficoba). A ce titre, elle reçoit et assure le traitement et le contrôle des déclarations d'ouverture, clôture ou modification de comptes, souscrites en application de l'article 1649 A du code général des impôts (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts).

Elle traite les demandes de consultation des services, personnes ou organismes habilités à recevoir communication de tout ou partie des informations contenues dans le fichier.

Relations

cite

cite  CGI 1649 A

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2000

En vigueur du dimanche 15 septembre 1996 au jeudi 31 août 2000

Source : Légifrance