Abrogé1 septembre 2000
Créé le 15 septembre 1996
Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 1er du décret du 12 septembre 1996 susvisé.
Arrêté du 12 septembre 1996
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2000
En vigueur du dimanche 15 septembre 1996 au jeudi 31 août 2000