Arrêté du 12 septembre 1996

Article 1

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Article 1

Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, sans préjudice des attributions exercées par les directions régionales ou directions spécialisées, l'ensemble des missions dévolues à la direction générale des impôts, notamment :

l'assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits, taxes et sommes quelle qu'en soit la nature ;

les missions foncières d'administration des domaines, de tenue du cadastre et de publicité foncière ;

les tâches de toute nature ou les missions particulières qui leur sont confiées par le directeur général des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2000

Créé le 15 septembre 1996 · Abrogé le 1 septembre 2000

Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, sans préjudice des attributions exercées par les directions régionales ou directions spécialisées, l'ensemble des missions dévolues à la direction générale des impôts, notamment :

  • l'assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits, taxes et sommes quelle qu'en soit la nature ;
  • les missions foncières d'administration des domaines, de tenue du cadastre et de publicité foncière ;
  • les tâches de toute nature ou les missions particulières qui leur sont confiées par le directeur général des impôts.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2000

En vigueur du dimanche 15 septembre 1996 au jeudi 31 août 2000

Source : Légifrance