Arrêté du 12 septembre 1996

Article 1

Abrogé1 septembre 2000

Créé le 15 septembre 1996

Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, sans préjudice des attributions exercées par les directions régionales ou directions spécialisées, l'ensemble des missions dévolues à la direction générale des impôts, notamment :
  • l'assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits, taxes et sommes quelle qu'en soit la nature ;
  • les missions foncières d'administration des domaines, de tenue du cadastre et de publicité foncière ;
  • les tâches de toute nature ou les missions particulières qui leur sont confiées par le directeur général des impôts.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2000

En vigueur du dimanche 15 septembre 1996 au jeudi 31 août 2000