Art. 4. - Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 1er du décret du 12 septembre 1996 susvisé.
Arrêté du 12 septembre 1996
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Art. 4. - Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'
article 1er du décret du 12 septembre 1996 susvisé
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