Abrogé1 septembre 2000
Créé le 15 septembre 1996
L'arrêté du 12 février 1971 et le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1985 sont abrogés.
Arrêté du 12 septembre 1996
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1971-02-12 Arrêté 1985-05-22 art. 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2000
En vigueur du dimanche 15 septembre 1996 au jeudi 31 août 2000
L'arrêté du 12 février 1971 et le troisième alinéa de l'
article 1er
de l'arrêté du 22 mai 1985 sont abrogés.