Arrêté du 12 septembre 1996

Article 6

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Article 6

Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'

article 1er du décret du 12 septembre 1996 susvisé

.

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Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2000

En vigueur du dimanche 15 septembre 1996 au jeudi 31 août 2000

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