Arrêté du 12 septembre 1995

Article 5

Signaler une erreur de données

Créé le 30 septembre 1995

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (services de direction, bureau du personnel et des pensions), 83090 Toulon Cedex 9.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 septembre 1995