Créé le 30 septembre 1995
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (services de direction, bureau du personnel et des pensions), 83090 Toulon Cedex 9.
Créé le 30 septembre 1995
En vigueur depuis le samedi 30 septembre 1995