Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nord-Isère est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F en vue de financer la construction de locaux à L'Isle-d'Abeau.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-cinq ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.