Créé le 19 septembre 1995
L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1978 portant organisation et attributions de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 1995
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1978-10-26 art. 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 19 septembre 1995