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Arrêté du 12 septembre 1995

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Le délégué à l'espace aérien,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.

131-10 et leurs annexes;

Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;

Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

Arrête:

Art. 1r. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Rouen-Boos.

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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:

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I. - Partie 1

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49 o35'09''N, 001o11'45''E-49o31'10''N,001o22'43''E 49o23'00''N, 001o27'30''E-49o16'58''N,001o13'09''E 49o15'44''N, 001o08'05''E-49o22'11''N,000o53'40''E 49o35'09''N, 001o11'45''E.
b) Limites verticales: de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

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II. - Partie 2

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o42'29''N, 001o22'08''E-49o30'10''N,001o38'32''E 49o23'00''N, 001o27'30''E-49o16'58''N,001o13'09''E 49o11'26''N, 001o51'03''E-49o23'40''N,000o52'33''E 49o37'58''N, 001o04'14''E-49o42'29''N,001o22'08''E.
b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

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Art. 3. - L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rouen-Boos (Seine-Maritime) est abrogé.

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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.

LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE D'AERODROME,QUI COMPREND 2 PARTIES,SONT DEFINIES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 12 septembre 1995.

J. POYER

Arrêté du 12 septembre 1995