JORF n°220 du 21 septembre 1995

Art. 1er. - Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 12 juillet 1995:
- l'école française de Saint-Domingue;
- le lycée français international La Pérouse de San Francisco;
- le lycée franco-mexicain de Mexico.


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Version 1

Art. 1er. - Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 12 juillet 1995:

- l'école française de Saint-Domingue;

- le lycée français international La Pérouse de San Francisco;

- le lycée franco-mexicain de Mexico.