Arrêté du 12 septembre 1994

Article 5

Créé le 30 octobre 1994

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'instruction de préparation militaire n° 33, caserne Nansouty, rue des Bègles, 33998 Bordeaux Armées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 1994