Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant Cotisation à l'accord interprofessionnel conclu le 22 juillet 1993 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues, pour la campagne 1994-1995:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant du floc de Gascogne;
- aux négociants commercialisant cette appellation.