Arrêté du 12 septembre 1994

Article 9

Abrogé6 novembre 2004

Créé le 23 septembre 1994

La commission peut décider d'appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif et en tant que de besoin.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 novembre 2004

En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au vendredi 5 novembre 2004

La commission peut décider d'appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif et en tant que de besoin.