Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 6 novembre 2004
La commission peut décider d'appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif et en tant que de besoin.
Arrêté du 12 septembre 1994
La commission peut décider d'appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif et en tant que de besoin.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 6 novembre 2004
La commission peut décider d'appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif et en tant que de besoin.
Abrogé depuis le samedi 6 novembre 2004
En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au vendredi 5 novembre 2004
Source : Légifrance