Arrêté du 12 septembre 1994

Article 9

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Article 9

La commission peut décider d'appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif et en tant que de besoin.

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Abrogé6 novembre 2004

Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 6 novembre 2004

La commission peut décider d'appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif et en tant que de besoin.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 novembre 2004

En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au vendredi 5 novembre 2004

Source : Légifrance