Arrêté du 12 septembre 1994

Article 10

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Article 10

La commission d'organisation de la transfusion sanguine établit son propre règlement intérieur et le soumet à l'approbation du préfet de région.

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Abrogé6 novembre 2004

Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 6 novembre 2004

La commission d'organisation de la transfusion sanguine établit son propre règlement intérieur et le soumet à l'approbation du préfet de région.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 novembre 2004

En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au vendredi 5 novembre 2004

Source : Légifrance