Abrogé6 novembre 2004
Créé le 23 septembre 1994
La commission d'organisation de la transfusion sanguine établit son propre règlement intérieur et le soumet à l'approbation du préfet de région.
Arrêté du 12 septembre 1994
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 novembre 2004
En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au vendredi 5 novembre 2004
La commission d'organisation de la transfusion sanguine établit son propre règlement intérieur et le soumet à l'approbation du préfet de région.