Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt de 6262000 F destiné au financement de la participation de la compagnie consulaire à la première tranche et à une partie de la seconde tranche des travaux de restructuration et d'extension de l'Ecole supérieure de commerce du Havre.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.