JORF n°225 du 26 septembre 1991

Art. 2. - Les agents de cette société ne pourront être habilités à constater les infractions prévues à l'article R. 250-1-b du code de la route que dans l'agglomération de Bourgoin-Jallieu.


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Art. 2. - Les agents de cette société ne pourront être habilités à constater les infractions prévues à l'article R. 250-1-b du code de la route que dans l'agglomération de Bourgoin-Jallieu.