JORF n°225 du 26 septembre 1991

Arrêté du 12 septembre 1991

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;

Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, dans les conditions de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services,

Arrêtent:

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Art. 1er. - La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé est complétée comme suit: &lt;<société des="" transports="" urbains="" berjalliens="" (t.u.b.)="">&gt;.</société>

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Art. 2. - Les agents de cette société ne pourront être habilités à constater les infractions prévues à l'article R. 250-1-b du code de la route que dans l'agglomération de Bourgoin-Jallieu.

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Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 septembre 1991.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. SAUVE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

F. TERRIER

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER