JORF n°217 du 17 septembre 1991

Art. 2. - Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice dans la quinzaine de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice dans la quinzaine de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.