En vigueur depuis le 21 septembre 1969 · Dernière version le 1 janvier 2011
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Création de commissions pour le personnel du ministère
II est créé auprès du directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement dix commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale, de l'école nationale des ponts et chaussées et de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux désignés ci-après :
Commission n° 1.-Agents supérieurs (supprimée).
Commission n° 2.-corps des attachés d'administration centrale et du corps des attachés de la marine marchande (supprimée).
Commission n° 3.-Secrétaires d'administration.
Commission n° 4.-corps des secrétaires administratifs d'administration centrale (supprimée).
Commission n° 5.-Agents administratifs et adjoints administratifs.
Commission n° 6.-Secrétaires sténodactylographes.
Commission n° 7.-Sténodactylographes (supprimée).
Commission n° 7 bis.-Agents techniques de bureau (supprimée).
Commission n° 8.-Agents de bureau (supprimée).
Commission n° 9.-Ouvriers professionnels et maîtres ouvriers.
Commission n° 10.-Agents des services techniques.