Arrêté du 12 octobre 2026

Article 2

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Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les médicaments

Résumé. Cet article précise quand un arrêté sur les médicaments remboursables entre en vigueur.

Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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