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Arrêté du 12 octobre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord sur les salaires dans l'hôtellerie-restauration

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des hôtels, cafés et restaurants.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 36 du 4 juin 2026 relatif aux salaires, à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2026 (NOR : TRST2623593V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouvel accord salarial obligatoire dans l'hôtellerie-restauration

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des hôtels, cafés et restaurants.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'avenant n° 36 du 4 juin 2026 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

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Nouvel accord salarial dans la restauration

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des hôtels, cafés et restaurants.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un avenant sur les salaires dans la convention collective HCR

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un avenant sur les salaires dans la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/36, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 12 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3