Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 octobre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC n° 3224)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord salarial dans le secteur des papiers-cartons

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des papiers-cartons.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 13 du 17 juin 2026 relatif aux salaires à la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2026 (NOR : TRST2623596V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord salarial dans le secteur des papiers-cartons

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires est obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des papiers-cartons.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017, les stipulations de l'avenant n° 13 du 17 juin 2026 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur les salaires dans le secteur des papiers-cartons

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des papiers-cartons.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant sur les salaires dans le secteur des papiers-cartons

Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les entreprises et salariés du secteur des papiers-cartons.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/36, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 12 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3