JORF n°0238 du 13 octobre 2023

Article 1

Article 1

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Délégation de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre.

Délégation permanente est donnée à Mme Elodie GALKO, directrice adjointe du cabinet, et à M. Adrien ZAKHARTCHOUK, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Elodie GALKO, directrice adjointe du cabinet, et à M. Adrien ZAKHARTCHOUK, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.