Arrêté du 12 octobre 2022

Article 6

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Article 6

La direction d'emploi destinataire d'une fiche de signalement ou saisie par la cellule de signalement s'assure de la matérialité des faits signalés, veille à leur traitement et, le cas échéant, a recours à une enquête administrative adaptée à la nature du signalement.

- lorsque le signalement est manifestement insusceptible de caractériser l'un des agissements prévus à l'article 1er (Mise en œuvre du dispositif de signalement dans les services publics), la direction d'emploi informe l'auteur du signalement de la clôture du dossier.
- lorsque les faits sont établis, les services compétents mettent en œuvre les mesures adaptées destinées à mettre fin aux faits constatés. L'auteur du signalement est informé du dispositif de protection fonctionnelle et des suites données au traitement de sa situation dès clôture de l'instruction.

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En vigueur depuis le 19 mars 2023

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Traitement des signalements par la direction d'emploi

Résumé. Si les faits sont vérifiés, la direction d'emploi prend des mesures pour les arrêter et informe l'auteur du signalement.

La direction d'emploi destinataire d'une fiche de signalement ou saisie par la cellule de signalement s'assure de la matérialité des faits signalés, veille à leur traitement et, le cas échéant, a recours à une enquête administrative adaptée à la nature du signalement.

- lorsque le signalement est manifestement insusceptible de caractériser l'un des agissements prévus à l'article 1er (Mise en œuvre du dispositif de signalement dans les services publics), la direction d'emploi informe l'auteur du signalement de la clôture du dossier.
- lorsque les faits sont établis, les services compétents mettent en œuvre les mesures adaptées destinées à mettre fin aux faits constatés. L'auteur du signalement est informé du dispositif de protection fonctionnelle et des suites données au traitement de sa situation dès clôture de l'instruction.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2023

Source : Légifrance