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Nomination d'agents pour contrôler les infractions postales et électroniques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 12 octobre 2021, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison), L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales), L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne), L. 32-5 (Procédure pour les visites et saisies autorisées par un juge) et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants :
M. Théotime GELINEAU.
M. Pascal PASTOR.
Mme Virginie MATHOT de RAINCOURT.
Mme Elodie CHEVENOT.
M. David EPELBAUM.
M. Corentin GOLLY.
M. Antoine SAMBA.
M. Adrien LAROCHE.
Mme Alexandra HASSLER.
M. Anaël BOURROUS.
M. Antoine COCHEME.
M. Benoît FOUGERE.
M. Edouard DOLLEY.
M. Gaspard FEREY.
M. Guillaume GARNIER.
Mme Hélène GILLES.
Mme Hélène MACHART.
Mme Lauriane MARTY.
Mme Lucie NAHASSIA.
Mme Mira MORCOS.
M. Olguerde MEIGNAN.
M. Victor PEROT-GUILLAUME.
Mme Sandrine ELMI-HERSI.
Mme Agathe ROSSETTI.
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