Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation individuelle pour l'emploi de pantes
Résumé Pour utiliser des pantes, il faut demander une autorisation et indiquer où elles seront installées.
Les demandes d'autorisation individuelle pour l'emploi de pantes portent les références cadastrales des implantations.
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