Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 12 octobre 2020, la société Axpo France SAS, dont le siège social est situé 9, place Amédée-Bonnet, 69002 Lyon, France, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Axpo France SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.