JORF n°0253 du 17 octobre 2020

Article 3

Article 3

Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2020 susvisé, le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « entreprises ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2020 susvisé, le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « entreprises ».