JORF n°0240 du 17 octobre 2018

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Arnaud Martin, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités de la santé, de la ministre du travail et de la ministre des sports, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la défense et la sécurité, à l'exception des textes réglementaires.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Arnaud Martin, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités de la santé, de la ministre du travail et de la ministre des sports, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la défense et la sécurité, à l'exception des textes réglementaires.