Arrêté du 12 octobre 2018

Article 7

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Article 7

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 (Procédure d'approbation des documents de contrôle) :

  • les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ;
  • les décisions d'autorisation de découvert et d'emprunt et autorisées ;
  • les projets de transactions dès lors qu'elles ne sont pas délibérées en conseil d'administration ;
  • les projets de convention avec des personnes morales ayant un impact sur les dépenses de l'établissement, notamment les conventions conclues avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 dès lors que les dites conventions ne découlent pas de la mise en œuvre d'une délibération du conseil d'administration ;
  • les marchés ;
  • les cessions de terrains et d'immeubles, ainsi que de droits à construire ;
  • les actes juridiques générateurs de recettes ;
  • les prêts, subventions à des tiers, ou garanties.

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Validation préalable de certaines décisions

Résumé. Certaines décisions financières et administratives doivent être validées par un contrôleur avant d'être mises en œuvre.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 (Procédure d'approbation des documents de contrôle) :

  • les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ;
  • les décisions d'autorisation de découvert et d'emprunt et autorisées ;
  • les projets de transactions dès lors qu'elles ne sont pas délibérées en conseil d'administration ;
  • les projets de convention avec des personnes morales ayant un impact sur les dépenses de l'établissement, notamment les conventions conclues avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 dès lors que les dites conventions ne découlent pas de la mise en œuvre d'une délibération du conseil d'administration ;
  • les marchés ;
  • les cessions de terrains et d'immeubles, ainsi que de droits à construire ;
  • les actes juridiques générateurs de recettes ;
  • les prêts, subventions à des tiers, ou garanties.

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