Arrêté du 12 octobre 2018

Article 4

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Article 4

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. A ce titre, il reçoit selon une périodicité et des modalités prévues par le document mentionné à l'article 5 (Procédure d'approbation des documents de contrôle) :

  • les documents à caractère stratégique ou de synthèse présentant l'évolution prévisionnelle de l'activité de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
  • les documents examinés par le Comité d'audit ;
  • les documents d'analyse et de cartographie des risques ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement : exécution du programme d'activités, réalisation des recettes, situation de trésorerie ;
  • l'exécution budgétaire et comptable ;
  • l'état des effectifs et de la masse salariale et leur évolution prévisionnelle ; l'évolution de la rémunération moyenne des salariés présents deux années consécutives ;
  • la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement.

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Accès du contrôleur aux documents de l'établissement

Résumé. Le contrôleur a accès à tous les documents importants de l'établissement pour analyser les risques et évaluer ses performances.

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. A ce titre, il reçoit selon une périodicité et des modalités prévues par le document mentionné à l'article 5 (Procédure d'approbation des documents de contrôle) :

  • les documents à caractère stratégique ou de synthèse présentant l'évolution prévisionnelle de l'activité de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
  • les documents examinés par le Comité d'audit ;
  • les documents d'analyse et de cartographie des risques ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement : exécution du programme d'activités, réalisation des recettes, situation de trésorerie ;
  • l'exécution budgétaire et comptable ;
  • l'état des effectifs et de la masse salariale et leur évolution prévisionnelle ; l'évolution de la rémunération moyenne des salariés présents deux années consécutives ;
  • la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement.

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