Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° 2016/1899 de l'Agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine du 22 juillet 2016 relatif à la fusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rixheim avec le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA),
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace », issu de la fusion des centres hospitaliers d'Altkirch et Sierentz et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rixheim par absorption au sein du Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace, est confiée au comptable de la trésorerie de Sud Alsace Groupe hospitalier (Haut-Rhin).
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Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 12 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle