Arrêté du 12 octobre 2016

Article 2

Créé le 16 octobre 2016

Est réputée disposer des compétences adaptées mentionnées à l'article D. 243-5 susvisé toute personne qui détient un diplôme ou un titre à finalité professionnelle figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2016