JORF n°0243 du 20 octobre 2015

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Etables-sur-Mer, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Brieuc Ouest (Côtes-d'Armor).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Etables-sur-Mer, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Brieuc Ouest (Côtes-d'Armor).